MENTIONS LÉGALES
ENTRERPISE : SARL YOGAVENTURE

R.C.S. Toulouse : 831 583 729

Siège social : 42, rue de la pomme, 31000 Toulouse

Responsable légal : Carine Castet

Directeur de publication: Carine Castet

Site hébergé par ionos : https://www.ionos.fr/

Contact : contact@yogaventure.fr

Le site est accessible à l’adresse suivante : www.yogaventure.TV (« le Site »)

YOGAVENTURE TV est une marque de la société YOGAVENTURE.

 

La connexion et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation intégrales et sans réserve de l’utilisateur de toutes les dispositions des Mentions Légales.
Sont considérés utilisateurs, les internautes qui naviguent, utilisent et visionne le Site.

 

 OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales et mentions légales sont applicables au Site YOGAVENTURE TV : www.yogaventure.TV

 

DOMAINE D’ APPLICATION

Ces conditions générales et mentions légales régissent les rapports entre YOGAVENTURE – Immatriculée sous le numéro 831 583 729et toute personne naviguant, visionnant et effectuant un achat en ligne (« le Client ») par le biais du site internet www.yogaventure.tv

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

 Le client reconnaît, d’une part, avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de ces conditions générales de prestation de service, qu’il déclare accepter sans réserve.

Les présentes fixent le cadre des commandes, achats passées sur le Site, chaque commande, achat étant réputée intégrer tous les termes des conditions générales.

 YOGAVENUTRE TV peut modifier ses conditions générales à tout moment, la version applicable à toute transaction entre les parties étant celle qui est accessible en ligne dans le cadre du processus de commande et abonnement sur le site. Il appartient au Client de conserver sur son disque dur les éléments documentaires (au surplus imprimable) de sa Commande, son abonnement.

 

DEFINITIONS

  • « Site » yogaventure.tv ou tout autre site d’information propriété de YOGAVENTURE
  • « Client », la personne physique ou morale consommateur ou acheteur
  • « Commande » le formulaire dématérialisé renseigné et « signé » par le Client sur le site dont le consentement avec le clic correspondant est ferme et définitif, le service commandé étant délivrés sous réserve du paiement effectif tel qu’enregistré dans le système
  • Contrat : un Contrat se compose d’un ensemble comprenant un Bon de Commande et des conditions générales.
  • Pré-Requis : l’ensemble des taches et opérations exigées du client pour les besoins de la réalisation de la Prestation ou délivrance du

 

ACCES AU « SITE »

Comme tout site internet, il est accessible à tout instant sous réserve des opérations de maintenance curative ou préventive des fournisseurs d’accès internet, des cas de force majeure, des nécessaires mises à jour du « site » et au titre desquels YOGAVENTURE TV ne peut être tenue pour responsable.

 

COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Site est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, le Client doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : contac@yogaventure.fr, ou par courrier adressé à YOGAVENTURE, 42, rue de la Pomme, 31000 Toulouse.

 

UTILISATION DE COOKIES

Le site a recours aux “cookies” permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le Client.

Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

 

PROTECTION DU CONTENU

Le contenu du présent Site (textes, dessins, illustration, structure, vidéos, photos, logos, noms de domaine, etc.) (« Contenu ») est la propriété de YOGAVENTURE. Le Contenu et sa présentation sont protégés par les lois en vigueur portant sur la propriété intellectuelle.

YOGAVENTURE TV se réserve le droit de supprimer, changer, ajouter ou modifier, intégralement ou en partie, le Site, ses Contenus, à tout moment, sans motif et sans préavis.

Les Contenus proposés sur le Site sont limités à une utilisation d’ordre privé, non exclusive et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement interdite. Notamment, il est interdit à tout Utilisateur, Client d’extraire, télécharger, archiver, copier, reproduire, distribuer, transmettre, publier, modifier ou exploiter commercialement, tout ou partie du Contenu, pour un usage autre que la lecture et/ou le visionnage du Contenu à titre personnel et privé.

Une utilisation non autorisée du Contenu constitue une contrefaçon. YOGAVENTURE se réserve le droit de poursuivre judiciairement contre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

LIMITATIONS DE RESPOSABILITÉS, RISQUES PHYSIQUES

YOGAVENTURE TV propose des services à distance entre autre de cours de yoga et méditation. YOGAVENTURE TV n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des Clients. YOGAVENTURE TV met tout en œuvre pour offrir aux Clients des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage causé par :

  • l’accès au Site ainsi que l’utilisation du Site ;
  • l’impossibilité d’accès ou l’indisponibilité du Site ;
  • toute erreur ou omission dans le Contenu du Site;

En conséquence, et à l’exception des dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de YOGAVENTURE TV :

  • pour toute imprécision ou inexactitude portant sur des informations sur le Site ;
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraîné une modification des informations du Site ;
  • et, plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences.

YOGAVENTURE TV ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage survenu à l’un de ses Clients au cours de l’utilisation du Site, l’Utilisateur étant seul responsable de la pratique qui en résulte.

Le Client reconnaît être conscient que les activités physiques proposées par YOGAVENTURE TV nécessitent d’être en bonne condition physique. Le Client se reconnaît responsable de toutes les conséquences et de tous les risques qui pourraient être liés, soit directement, soit indirectement, aux conditions de l’exercice du Yoga, de la méditation ou d’autres pratiques proposées. Il s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent YOGAVENTURE ou son personnel en justice ou ne fassent une réclamation de quelque nature que ce soit en cas d’accident corporel.

YOGAVENTURE TV recommande fortement au Client de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga. Le Client reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Contenu. Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. YOGAVENTURE TV ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

YOGAVENTURE se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de l’utilisation du Contenu par les Clients.

Contenu Exclusivement Réservé aux Personnes Capables

Le contenu est lié à l’achat de services payants, il est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Il est notamment interdit aux mineurs de moins de 18 ans.

 

INFORMATIONS COLLECTÉES

YOGAVENTURE TV s’engage à respecter les droits sur la confidentialité des internautes. Nous collectons des informations lorsque le Client s’inscrit sur YOGAVENTURE TV. Lorsque le Client s’inscrit, nous enregistrons le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone l’ adresse de courrier électronique. Nous pouvons également demander au client de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Client est également invité à faire partie de notre liste d’e-mailing.

La gestion et traitement des données ainsi que les paiements sont réalisés par le site : https://www.fitogram.pro/fr/

CONDITAITONS GÉNÉRALE D’ABONNEMENT À YOGAVENTURE TV

Les présentes conditions générales d’abonnement au service YOGAVENTURE TV (les « CGA ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de streaming ( le « Service ») présenté par YOGAVENTURE , SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 42, rue de la pomme, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 831 583 729 à ses clients (les « Clients ») sur le site Internet www.yogaventure.tv.

Les CGA applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Service.

PRIX DU SERVICE

Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site lors de l’achat.

Le prélèvement de l’abonnement du Client s’effectue selon la période indiqué lors de l’achat.

ACHAT DU SERVICE

A la suite de l’achat du Service, au cours duquel le Client sera amené à prendre connaissance et à accepter les présentes CGA, YOGAVENTURE TV en accusera réception en adressant un email de confirmation de commande.

YOGAVENTURE TV se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime.

PAIEMENT DU SERVICE

Le paiement s’effectuera par Carte Bancaire, l’achat du service est traité par le site https://www.fitogram.pro/fr/ et effectué par www.stripe.com

A noter : aucune information de paiement n’est stockée ni sur le Site ni sur https://www.fitogram.pro/fr/

DURÉE

Le Service est sans engagement de durée.

Il sera reconduit tacitement à chaque période à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard 48h avant la date de renouvellement du Service, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service.

Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :

  • sur la carte utilisée lors du premier paiement ;

YOGAVENTURE TV n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant la période payée. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.

RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 221.18 1° du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve, qu’aucune utilisation du Service n’ait été faite.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, en accédant aux contenus proposés via le Service, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

RÉSILIATION

Le Service est un service sans engagement de durée.

Le Client peux résilier son abonnement à tout moment sur demande via le Site en notifiant sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement, définie comme la date de souscription.

REVISION DU PRIX

Les tarifs de YOGAVENTURE TV peuvent être modifiés en fonction de l’évolution de son catalogue tarifaire.

 

 ENREGISTREMENT ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. YOGAVENTURE TV confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.

 La souscription au service ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et après que les centres de paiement bancaire aient donné leur accord.

 En cas de rejet du centre de paiement concernés, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email. YOGAVENTURE TV se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le compte personnel contiendrait des renseignements inexacts ou laissant penser qu’il s’agirait d’une fraude.

 Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

 

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Il met en œuvre les moyens nécessaires à la délivrance du Service souscrit par le Client La délivrance du service est matérialisée par la réalisation de la prestation de service commandée, au jour, à l’heure et à la date fixée. En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué.

 

 MODALITES DE PAIEMENT GARANTIE

Modalité de paiement standard :

Le prix des services est payable au comptant le jour de la commande Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via le prestataire de solution de paiement en ligne, soit la société stripe.com.

Le paiement s’effectue par carte bancaire de l’un des réseaux Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard. La communication de son numéro de carte bancaire via la plateforme de paiement électronique tiers vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandes.

En ligne le système de paiement permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des identifiants du prestataire de paiement et la validation finale de la commande qui suit valent preuve de l’intégralité de la commande passée par le Client et de son engagement/signature conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

Par ailleurs, YOGAVENTURE TV se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. La fiabilité des informations saisies lors d’une commande peut être vérifiées et des alertes automatiques déclenchées en fonction des informations renseignées. A cet égard le client peut être invité à fournir des informations complémentaires voire des pièces justificatives sur la base desquelles la commande pourra être poursuivie ou annulée.

La facture est envoyée automatiquement après l’achat par le site https://www.fitogram.pro/fr/

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client (établissement bancaire, centre de paiement par carte, prestataire de service de paiement ou autre), dans le cadre du processus de commande et les données enregistrées par YOGAVENTURE TV constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées ou intervenues entre YOGAVENTURE TV , le Client et ledit établissement (ou autre organisme).

 

ASSURANCE

YOGAVENTURE déclare avoir contracté une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber.

 

CLAUSE PENALE

Dans tous les cas d’inexécution se ses obligations par le client, la somme versé à la commande reste acquise au prestataire de service.

 

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données vous concernant.

 MEDIATION

Les informations sur l’existence d’une médiation sont imposées par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Conformément à l’article R.121-1 du code de la consommation, en cas de litige vous devez adresser une réclamation au siège social du prestataire de service par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le consommateur peut soumettre son litige à un médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La procédure finit par un règlement amiable d’un médiateur ou d’une autre autorité compétente.

 

TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de prestation de service ainsi que sur les documents connexes au contrat.

Le Tribunal comptent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service, conformément aux dispositions légales.

 

DROIT APPLICABLE

Les contrats de prestations de service ainsi que les présentes conditions générales sont soumises à la législation française.